Fondements juridiques

Accords des Nations Unies sur les Droits de l’Homme

Convention Contre Le Génocide

Adoptée par la Résolution 260 (III) AA de l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948

 

Cette convention interdit les actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Elle déclare le génocide en tant que crime de droit international commis en temps de guerre ou en temps de paix et engage tous les signataires de la convention à prendre des mesures pour prévenir et punir les actes de génocide commis dans leur juridiction. La loi interdit de tuer des membres d’un groupe racial, ethnique, national ou religieux en raison de leur appartenance à ce groupe, causant de graves dommages corporels ou mentaux aux membres du groupe, infligeant aux membres du groupe des conditions de vie destinées à les détruire, D’imposer des mesures destinées à empêcher les naissances au sein du groupe et d’enlever les enfants des membres du groupe pour les donner aux membres d’un autre groupe.

Il déclare que le génocide lui-même, la conspiration ou l’incitation à commettre un génocide, les tentatives d’en commettre un ou la complicité dans un acte de génocide sont tous illégaux. Les individus sont tenus pour responsables de ces actes, qu’ils aient agi à titre officiel ou privé. Les signataires de la convention sont tenus de promulguer une législation appropriée pour rendre les actes visés à l’article 3 illégaux en vertu de leur législation nationale et de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants.

Les personnes soupçonnées d’actes de génocide peuvent être jugées par un tribunal national sur le territoire où les faits ont été commis ou par un tribunal international dûment constitué dont la juridiction est reconnue par l’État ou les États concernés. A des fins d’extradition, une allégation de génocide ne doit pas être considérée comme un crime politique et les États sont tenus d’extrader les suspects conformément aux lois et aux traités nationaux. Tout État prenant part à la Convention peut également demander à l’Organisation des Nations Unies d’agir pour prévenir ou punir des actes de génocide.

Le reste de la Convention précise les procédures de règlement des différends entre les nations sur la question de savoir si un ou plusieurs actes particuliers constituent un génocide et donne des procédures pour la ratification de la convention.

Source: http://www.hrweb.org/legal/undocs.html#CAG, 25.05.2016

En novembre 2015, 147 États ont ratifié le traité ou y ont adhéré.

L’article II de la Convention définit le génocide comme suit:

… l’un des actes suivants commis dans l’intention de détruire, intent to destroy, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel :

(a) Tuer des membres du groupe;

(b) Causer un préjudice corporel grave aux membres du groupe;

(c) Infliger délibérément au groupe des conditions de vie susceptibles d’entraîner sa destruction physique en tout ou en partie;

(d) Mettre en place des mesures visant à prévenir les naissances au sein du groupe;

(e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.